Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés

Article 32

Les dispositions des articles 3, 7, 8, 9, 10 et 12 sont applicables à l'office national interprofessionnel des céréales et peuvent être mises en oeuvre par l'autorité administrative compétente après avis du conseil central de cet établissement.
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