Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés
Titre III : Dispositions diverses.
Cette décision ne s'applique pas aux plantations nécessaires pour assurer l'entretien des productions sur une superficie équivalente à l'intérieur d'une même exploitation. Toutefois, l'arrachage des plantes à remplacer doit être précédé d'une déclaration à l'office compétent. Cette déclaration sera faite selon un modèle arrêté par décision administrative.
- les agents des offices agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
- les agents des services déconcentrés du ministre de l'agriculture agréés et commissionnés à cet effet par le ministre de l'agriculture dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
- les agents de la direction de la consommation et de la répression des fraudes ;
- les vétérinaires-inspecteurs, les techniciens des services vétérinaires, les préposés sanitaires, les agents techniques sanitaires ;
- les médecins-inspecteurs départementaux de la santé ;
- les agents du service des instruments de mesure ;
- les agents des douanes ;
- les agents des services déconcentrés de la direction générale de impôts ;
- les agents des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence et de la consommation.
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux.