Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture
Article 17
- de la nécessité de développer une agriculture d'entreprise tournée vers le marché ;
- de la recherche d'une meilleure valorisation de leur production par les agriculteurs ;
- du développement de la pluriactivité dans le respect des principes de la concurrence entre les divers secteurs économiques qui animent le milieu rural.