Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture

Article 20

I. - (paragraphe modificateur).
II. - La date d'entrée en vigueur du I. est fixée au 1er janvier 1995.
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