Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale

Titre III : Dispositions relatives aux conventions susceptibles d'intervenir dans certaines parties des régions d'économie montagnarde entre propriétaires et exploitants
- Dispositions diverses.

Article 14

Les constatations relatives à l'application des présentes dispositions sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

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