Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

• Titre Ier : Promouvoir une démarche d'entreprise au service de l'emploi et des conditions de vie des agriculteurs
  • Chapitre II : Promouvoir l'emploi et améliorer la protection sociale et les conditions de travail des personnes.

Article 22