Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Titre Ier : Promouvoir une démarche d'entreprise au service de l'emploi et des conditions de vie des agriculteurs
- Chapitre II : Promouvoir l'emploi et améliorer la protection sociale et les conditions de travail des personnes.

Article 29

I. et II. - (paragraphes modificateurs).
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

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