Partie législative
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre Ier : Défrichements.
    - Chapitre Ier : Bois des particuliers.

Article L311-5

Préalablement à toute demande d'autorisation de lotissement dans un terrain boisé ne rentrant pas dans les exceptions de l'article L. 311-2, l'intéressé est tenu d'obtenir une autorisation de défrichement.

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Code forestier

Article L311-5