Partie réglementaire
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre II : Office national des forêts.
    - Chapitre III : Dispositions financières et comptables.
      - Section 1 : Organisation financière.

Article R*123-5

La décision mentionnée à l'article L. 123-2 est prise conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre de l'agriculture, au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice et de l'estimation des ventes à réaliser l'année suivante.

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Code forestier

Article R*123-5