Partie réglementaire
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier
    - Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.

Article R152-1

Les agents assermentés de l'Office national des forêts remettent à leur supérieur immédiat leurs procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites.

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Code forestier

Article R152-1