Partie réglementaire
- Livre Ier : Régime forestier.
  - Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier
    - Chapitre IV : Exécution des jugements concernant les délits et contraventions commis dans les forêts et terrains soumis au régime forestier.

Article R154-9

Si les délits et contraventions ont été commis dans les forêts domaniales, les prestations dues pour l'acquittement des amendes, réparations civiles et frais sont appliquées à ces forêts ou aux chemins qui servent à la vidange des coupes.

Précédent Suivant

Code forestier

Article R154-9