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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R173-6
Code forestier
Partie réglementaire
Livre Ier : Régime forestier.
Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Chapitre III : Dispositions relatives au département de la Réunion.
Article R173-6
Version consolidée du vendredi 14 juillet 2006,
abrogée
le dimanche 1 juillet 2012
En matière de chasse, les dispositions des articles
R. 137-6
à
R. 137-29
s'appliquent aux forêts et terrains du département de la Réunion, dont l'Etat perçoit les revenus.
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