Partie réglementaire
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée
    - Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière.
      - Section 2 : Election des administrateurs.
        Sous-Section 1 : Collège départemental des propriétaires forestiers.

Article R221-17

Les déclarations de candidature sont déposées à la préfecture au moins trente jours avant la date de l'élection.
Il est donné au déposant un reçu de déclaration n'impliquant pas que celle-ci est réglementairement recevable.
Le préfet rejette les déclarations déposées hors délai ou non conformes aux dispositions de l'article R. 221-16.

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Code forestier

Article R221-17