Partie réglementaire
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée
    - Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière.
      - Section 6 : Centre national professionnel de la propriété forestière.
        Sous-section 6 : Commissaire du Gouvernement.

Article R221-92

Le commissaire du Gouvernement est tenu régulièrement informé par le président de l'activité du centre.
Le commissaire du Gouvernement peut obtenir du président communication de tous documents établis par les services du centre sur lesquels le conseil d'administration fonde ses décisions, y compris les contrats et les conventions souscrits par l'établissement.

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Code forestier

Article R221-92