Partie réglementaire
- Livre II : Bois et forêts des particuliers.
  - Titre IV : Groupements pour le reboisement et la gestion forestière.
    - Chapitre VIII : Agrément des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun.
      - Section 1 : Conditions d'agrément.

Article D244-4

La demande d'agrément est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département où se situe le siège social de l'organisme.

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Code forestier

Article D244-4