Partie réglementaire
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre II : Défense et lutte contre les incendies.
    - Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales.

Article R322-5

Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ceux qui :
1° Portent ou allument du feu en contravention avec les dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-1 ;
2° Contreviennent aux mesures édictées par les préfets en application des articles L. 322-1, L. 322-6 et du deuxième alinéa de l'article R. 322-1.

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Code forestier

Article R322-5