Partie réglementaire
- Livre III : Conservation et police des bois et forêts en général.
  - Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous bois et forêts.

Article R331-4

Quiconque arrache des plants dans les bois et forêts est puni d'une amende de 5000 à 10000 F.
Il peut en outre être prononcé un emprisonnement de dix jours à un mois.
Si l'infraction est commise dans un semis ou plantation exécutés de main d'homme, il est prononcé, outre l'amende, un emprisonnement de quinze jours à un mois.

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Code forestier

Article R331-4