Partie réglementaire
- Livre IV : Forêts de protection - Lutte contre l'érosion.
  - Titre Ier : Forêts de protection.
    - Chapitre II : Régime forestier spécial.
      - Section 1 : Dispositions applicables aux forêts de protection ne relevant pas du régime forestier.

Article R412-12

Dans les forêts de protection ne relevant pas du régime forestier, aucun droit d'usage ne peut, à peine de nullité, être établi sans autorisation délivrée par le préfet.

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Code forestier

Article R412-12