Un comité de contrôle du fonds forestier national fonctionne sous la présidence du ministre de l'agriculture ou de son représentant. Ses membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de l'économie et des finances.
Il comprend :
- deux membres de l'assemblée nationale ;
- un membre du sénat ;
- un conseiller maître à la cour des comptes ;
- le commissaire au plan ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur du Trésor ou son représentant ;
- le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
- le chef du service des forêts ou son représentant ;
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
- le directeur des industries chimiques, textiles et diverses ou son représentant ;
- un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
- le contrôleur financier auprès du ministère de l'agriculture.

Code forestier

Article R531-5