Partie réglementaire
- Livre V : Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le bois
  - Titre V : Amélioration des essences forestières.
    - Chapitre II : Conditions d'admission des matériels de base et règles relatives à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
      - Section 2 : Obligations incombant aux entreprises de commercialisation de matériels forestiers de reproduction.

Article R552-15

Le fichier de suivi ainsi que la copie des certificats-maîtres délivrés dans les conditions fixées à l'article R. 552-16 et des documents du fournisseur définis à l'article R. 552-22 doivent être conservés pendant dix ans par les fournisseurs.

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Code forestier

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