Partie réglementaire
- Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses - Reboisement
  - Titre V : Amélioration des essences forestières
    - Chapitre IV : Commerce extérieur.

Article R*554-3

Le ministre chargé des forêts peut autoriser la commercialisation sur le territoire français de matériels forestiers de reproduction produits dans des Etats non membres de la Communauté européenne.

Précédent Suivant

Code forestier

Article R*554-3