Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code forestier de Mayotte

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat
    - Chapitre VIII : Droits d'usage sur les biens forestiers et agroforestiers de l'Etat
      - Section 2 : Exercice.

Article L138-5

La durée de pâturage du bétail ou de l'alimentation des porcins peut être réglementée par l'autorité administrative chargée des forêts.

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