Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code forestier de Mayotte

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre IV : Biens forestiers et agroforestiers non domaniaux soumis au régime forestier
    - Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration.

Article L147-2

Les coupes de toutes natures sont principalement affectées au paiement des frais de garde, de l'impôt foncier sur les terrains et des sommes qui reviennent au Trésor.

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