Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code forestier de Mayotte

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre V : Dispositions communes aux biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier
    - Chapitre Ier : Protection
      - Section 1 : Constructions à distance prohibée.

Article L151-6

Les usines, hangars et autres établissements autorisés en vertu des articles L. 151-1 à L. 151-4 sont soumis aux visites des personnels commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts.

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