Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code forestier de Mayotte

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre V : Dispositions communes aux biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier
    - Chapitre III : Poursuite des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers relevant du régime forestier.

Article L153-4

L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal constatant les délits ou contraventions.

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