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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article L161-3
Code forestier de Mayotte
Partie législative
Livre Ier : Régime forestier
Titre VI : Biens forestiers et agroforestiers indivis soumis au régime forestier.
Article L161-3
Version consolidée du vendredi 16 octobre 1992 au mercredi 11 juillet 2001
Les frais de délimitation et de garde sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.
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