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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article L331-2
Code forestier de Mayotte
Partie législative
Livre III : Conservation et police des biens forestiers et agroforestiers en général
Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous biens forestiers ou agroforestiers.
Article L331-2
Version consolidée du mardi 1 mars 1994,
abrogée
le dimanche 1 juillet 2012
La coupe ou l'enlèvement d'arbres ayant 20 cm de tour et au-dessus, dont les circonférences totalisées excèdent 40 mètres, est puni d'une amende de 60000 F par centimètre de tour. La circonférence est mesurée à 1,30 mètre du sol.
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