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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article L412-2
Code forestier de Mayotte
Partie législative
Livre IV : Forêts de protection, lutte contre l'érosion
Titre Ier : Fôrets de protection
Chapitre II : Régime forestier spécial.
Article L412-2
Version consolidée du vendredi 16 octobre 1992,
abrogée
le dimanche 1 juillet 2012
Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.
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