Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code forestier de Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat
    - Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes.

Article R133-6

Les coupes ne sont délimitées sur le terrain et marquées qu'après inscription à l'état d'assiette.

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