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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R135-10
Code forestier de Mayotte
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : Régime forestier
Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat
Chapitre V : Exploitation des coupes.
Article R135-10
Version consolidée du mardi 20 octobre 1998,
abrogée
le dimanche 1 juillet 2012
Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 135-6 sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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