Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code forestier de Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier
    - Chapitre Ier : Protection
      - Section 1 : Construction à distance prohibée.

Article R151-4

Les contrevenants aux dispositions de l'article L. 151-4 sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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