Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code forestier de Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre V : Dispositions communes aux forêts et terrains soumis au régime forestier
    - Chapitre III : Poursuite des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier.

Article R153-4

L'autorisation spéciale de désistement prévue à l'article L. 153-8 est donnée par le représentant de l'Etat.

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