Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code forestier de Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Forêts de protection, lutte contre l'érosion
  - Titre Ier : Forêts de protection
    - Chapitre Ier : Classement des massifs.

Article R411-7

La décision de classement est prise par arrêté du représentant de l'Etat. Il en est de même pour toute modification du classement.

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