Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code forestier de Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses et agroforestières, reboisement
  - Titre IV : Secteurs de reboisement.

Article R541-1

Le représentant de l'Etat détermine par arrêté les secteurs dans lesquels est déclarée obligatoire l'exécution de travaux de reboisement.

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