Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre IX : Navigation
- Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves.

Article 264

Ces marchandises ou épaves sont placées sous double surveillance des services de la marine et de la douane.