Titre XII : Contentieux
- Chapitre II : Poursuites
  - Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression
    - Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables
      - B. - Prescription contre l'administration.

Article 354

L'administration des douanes est non recevable à former aucune demande en paiement des droits, trois ans après que lesdits droits auraient dû être payés.

Précédent Suivant

Code des douanes

Article 354