Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Article 17
1° Celui qui est perçu à l'importation des marchandises ;
2° Celui qui figure sur les factures d'achats qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, si ces derniers sont légalement autorisés à le faire figurer sur lesdites factures.