Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Article 3

1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.
2. Les marchandises importées ou exportées ne peuvent être l'objet d'aucune immunité ou dérogation autre que celles consenties par le présent code.
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