Partie législative
- Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
  - Chapitre V : Prohibitions
    - Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.

Article 21

Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations légales imposées en matière d'indication d'origine.

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Code des douanes de Mayotte

Article 21