Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des douanes de Mayotte

Article 99

La souscription d'un acquit-à-caution ou d'un document en tenant lieu entraîne pour le soumissionnaire l'obligation de satisfaire aux prescriptions des lois, décrets, arrêtés et des décisions administratives se rapportant à l'opération considérée.
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