Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre IX : Navigation
  - Chapitre Ier : Régime administratif des navires
    - Section 5 : Hypothèques maritimes
      - Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.

Article 174

Les navires et autres bâtiments de mer francisés sont susceptibles d'hypothèques. Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.
L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.

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