Code des douanes de Mayotte
Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.
L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.
Le gérant peut hypothéquer le navire avec le consentement d'une majorité des intérêts représentant les trois quarts de la valeur du navire.
Elle ne s'étend pas au fret.