Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des douanes de Mayotte

Partie législative
- Titre IX : Navigation
  - Chapitre Ier : Régime administratif des navires
    - Section 5 : Hypothèques maritimes
      - Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque.

Article 178

L'hypothèque peut être consentie sur un bâtiment de mer en construction.

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