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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 204
Code du vin
Titre II : Production
Chapitre VIII : Moûts concentrés de raisins
Section 2 : Emploi en vinification des moûts concentrés de raisins
Edulcoration des vermouths et des apéritifs à base de vin.
Article 204
Version consolidée du jeudi 24 décembre 1936,
abrogée
le samedi 6 septembre 2003
Demeure licite l'emploi de moûts concentrés à plus de 10 p. 100 pour l'édulcoration des vermouths et apéritifs à base de vin.
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