Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
Article 1
Les propriétaires récoltants de la région Champagne délimitée ;
Les coopératives de vinification ;
Les courtiers et commissionnaires en vins ;
Les entreprises de pressurage ;
Les négociants manipulants et les négociants en chambre de la Champagne délimitée ;
Les agents de vente du vin de Champagne ;
Le personnel utilisé par les récoltants ou dans les établissements des négociants manipulants ;
Les établissements industriels ou autres spécialisés dans la fabrication ou la fourniture des marchandises accessoires tels que :
transporteurs, verriers, bouchonniers, caissiers, fabricants de paillons, muselets, étains, habillages et produits nécessités par la culture de la vigne ou leurs représentants en Champagne.