Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, et des ministres secrétaires d'Etat à l'agriculture et à l'économie nationale et aux finances,
Le conseil des ministres entendu,
Les propriétaires récoltants de la région Champagne délimitée ;
Les coopératives de vinification ;
Les courtiers et commissionnaires en vins ;
Les entreprises de pressurage ;
Les négociants manipulants et les négociants en chambre de la Champagne délimitée ;
Les agents de vente du vin de Champagne ;
Le personnel utilisé par les récoltants ou dans les établissements des négociants manipulants ;
Les établissements industriels ou autres spécialisés dans la fabrication ou la fourniture des marchandises accessoires tels que :
transporteurs, verriers, bouchonniers, caissiers, fabricants de paillons, muselets, étains, habillages et produits nécessités par la culture de la vigne ou leurs représentants en Champagne.
Les propriétaires récoltants de la région Champagne délimitée ;
Les coopératives de vinification ;
Les courtiers et commissionnaires en vins ;
Les entreprises de pressurage ;
Les négociants manipulants et les négociants en chambre de la Champagne délimitée.
Le ministre désignera parmi les membres de ce bureau et sur leur proposition deux délégués généraux, l'un représentant les négociants, l'autre représentant les récoltants, chargés, chacun en ce qui le concerne ou conjointement suivant le cas, de l'exécution des décisions du bureau exécutif.
Le ministre désignera parmi les membres de ce bureau et sur leur proposition deux délégués généraux, l'un représentant les négociants, l'autre représentant les récoltants, chargés, chacun en ce qui le concerne ou conjointement suivant le cas, de l'exécution des décisions du bureau exécutif.
Le ministre désignera parmi les membres de ce bureau et sur leur proposition deux présidents, l'un représentant les négociants, l'autre représentant les récoltants, chargés, chacun en ce qui le concerne ou conjointement suivant le cas, de l'exécution des décisions du bureau exécutif.
Treize représentants des récoltants ;
Treize représentants des négociants ;
Trois représentants du groupement professionnel des courtiers.
Dix représentants des récoltants ;
Dix représentants des négociants ;
Un représentant du groupement professionnel des courtiers ;
Trois représentants des industries annexes ;
Deux représentants du personnel viticole ;
Deux représentants du personnel travaillant dans les établissements des négociants manipulants ;
Un représentant du comité national des appellations contrôlées.
Dix représentants des récoltants ;
Dix représentants des négociants ;
Un représentant du groupement professionnel des courtiers ;
Trois représentants des industries annexes ;
Deux représentants du personnel viticole ;
Deux représentants du personnel travaillant dans les établissements des négociants manipulants ;
Un représentant du comité national des appellations contrôlées.
Un règlement d'administration publique, pris en application de la présente loi, codifiera l'ensemble des textes constituant le statut du vin de Champagne.
PHILIPPE PETAIN.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture,
PIERRE CAZIOT.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances,
YVES BOUTHILLIER.
Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice,
JOSEPH BARTHELEMY.