Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
Du commissaire du Gouvernement.
Dans le cas où les décisions du comité interprofessionnel sont évoquées devant le ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture, celles-ci deviendront exécutoires comme ci-dessus si le ministre n'a pas statué dans un délai de quinze jours. Ce délai partira du jour de la notification de la délibération au commissaire du Gouvernement.
Dans le cas où les décisions du comité interprofessionnel sont évoquées devant le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, celles-ci deviendront exécutoires comme ci-dessus si le ministre n'a pas statué dans un délai de quinze jours. Ce délai partira du jour de la notification de la délibération au commissaire du Gouvernement.