Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
Article 7
Dans le cas où les décisions du comité interprofessionnel sont évoquées devant le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture, celles-ci deviendront exécutoires comme ci-dessus si le ministre n'a pas statué dans un délai de quinze jours. Ce délai partira du jour de la notification de la délibération au commissaire du Gouvernement.