Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne
Article 1
Les propriétaires récoltants de la région Champagne délimitée ;
Les coopératives de vinification ;
Les courtiers et commissionnaires en vins ;
Les entreprises de pressurage ;
Les négociants manipulants et les négociants en chambre de la Champagne délimitée.