Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne

Article 16

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Un règlement d'administration publique, pris en application de la présente loi, codifiera l'ensemble des textes constituant le statut du vin de Champagne.